Doit-on payer les frais d'hospitalisation de son conjoint après une séparation ?

Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours au sens de l'article 212 du code civil.

De ce fait, les obligations relevant du mariage ne peuvent être levées que par le divorce des conjoints.

Par conséquent, le comptable public de l'hôpital est tout à fait fondé à exercer un recours sur un conjoint séparé de fait ou de corps.

 Bon à savoir : les enfants nés du mariage peuvent participer au règlement de la dette hospitalière contractée par un de leurs parents au titre de l'obligation alimentaire.

Comment reporter les déficits fonciers en cas de mariage, de divorce, de séparation ou de décès du conjoint ?

L'imputation des déficits fonciers encore reportables en cas de changement de situation de famille s'effectue de la manière suivante :

-En cas de mariage : il est admis que la déclaration de revenus établie au nom du couple puisse faire état des déficits affectant, antérieurement au mariage, les immeubles propres à chacun des époux.

-En cas de divorce ou de séparation : chacun des époux est admis à déduire les déficits reportables provenant de ses immeubles propres et la moitié des déficits afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté conjugale.

-En cas de décès de l'un des conjoints : l'époux survivant peut également déduire le montant des déficits provenant de la gestion de ses immeubles propres et la moitié des déficits affectant les immeubles communs ; en revanche les déficits correspondant aux biens propres du défunt ne peuvent être pris en compte par l'époux survivant.

Attention : le délai de dix ans pendant lequel peut être reporté le déficit doit être calculé à compter de sa constatation et non pas à compter du mariage, du divorce ou du décès.